Insee | Institut national de la statistique et des études économiques

Insee | Institut national de la statistique et des études économiques

L’Insee a été créé par la loi de finances du 27 avril 1946:

L’Assemblée nationale constituante a adopté, Le Président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Il est créé, au ministère de l’économie nationale, un institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d’outre-mer.

Cet institut groupera les services des statistiques, d’études économiques et de documentation du ministère de l’économie nationale, qui seront énumérés par un règlement d’administration publique.

Les attributions de l’institut national et les modalités de la coordination à réaliser dans les domaines de la statistique, de la mécanographie, de la documentation et des études relatives aux problèmes économiques seront fixées par des décrets pris en la forme de règlement d’administration publique.

C’est une direction générale du ministère de l’Économie et des Finances implantée dans l’ensemble du territoire français. Son indépendance professionnelle est inscrite dans le droit : la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a créé l’Autorité de la Statistique publique, qui doit veiller au respect du principe d’indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion des statistiques publiques:

La création de l’Autorité résulte de l’article 144 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

L’Autorité de la statistique publique veille au principe d’indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques.

Les missions de l’Autorité de la statistique publique sont définies par le décret n°2009-250 du 3 mars 2009 modifié

Missions de l’Autorité de la statistique publique

Indépendance professionnelle

Ce principe d’indépendance à l’égard de toute pression, émanant aussi bien d’organismes politiques, réglementaires ou administratifs, que d’opérateurs du secteur privé, assure la crédibilité des statistiques. Il est inscrit dans la loi française depuis le 4 août 2008.

Rigueur méthodologique et déontologie

L’Autorité de la statistique publique assure également une vigilance quant à la qualité des statistiques publiques, que ce soit en terme de rigueur méthodologique ou de respect de différents principes déontologiques.

Un support : le code des bonnes pratiques de la statistique européenne

L’Autorité de la statistique publique se réfère au code des bonnes pratiques de la statistique européenne, promulgué par la Commission européenne en 2005 et reconnu par un règlement européen de 2009.

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